Arrêté du 5 mai 2003 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du régime général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

J.O. 158 du 10 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 mai 2003 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du régime général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

NOR : SANH0322383A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;

Vu le décret no 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment l'article 37 ;

Vu le décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 pris en application du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948, remplacé par le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié,

Arrêtent :

Article 1

Le tableau annexé à l'arrêté du 13 octobre 1953 susvisé est complété comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 158 du 10/07/2003 page 11724 à 11724

Article 2

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

B. Verrier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky